Que vous soyez maître d’ouvrage ou maître d’œuvre, si vous souhaitez approfondir vos connaissances sur la garantie de parfait achèvement, vous êtes au bon endroit.
La Garantie de Parfait Achèvement est l’une des garanties d’assurance de construction, qui vise à sécuriser certains aspects liés aux biens immobiliers, et peut être activer par le propriétaire de l’habitation s’il constate des dysfonctionnements, des défauts ou des malfaçons sur les travaux réalisés, que cela soit pour une construction nouvelle ou une rénovation d’un bien déjà existant.
Tous les professionnels du bâtiment ayant pris part de la réalisation des travaux, sont tenus légalement responsables si un désordre survient pendant la durée de couverture, soit pendant une année suivant la livraison de l’ouvrage.
Dans cette article, nous vous expliquons dans le détail, les spécificités, le fonctionnement, les obligations et les garanties afin de vous aider au mieux, à bien comprendre la GPA, ou la Garantie de Parfait Achèvement
Qu'est ce que la Garantie de Parfait Achèvement (GPA) ?
La garantie de parfait achèvement est une garantie légale qui oblige l’entrepreneur à réparer tous les désordres apparents lors de la réception des travaux et ceux qui apparaissent dans un délai d’un an à compter de la réception.
La garantie de parfait achèvement couvre tous les désordres apparents lors de la réception des travaux, c’est-à-dire ceux qui sont visibles ou qui peuvent être décelés par un examen attentif.
Elle couvre également les désordres qui apparaissent dans un délai d’un an à compter de la réception, même s’ils ne sont pas apparents à la réception.
Quelle loi pour la garantie de parfait achèvement ?
La garantie de parfait achèvement est régie par l’article 1792-6 du Code civil. Cette disposition légale a été introduite dans le cadre de la réforme du droit de la construction en 1978, souvent appelée la loi Spinetta
L’article 1792-6 précise les obligations du constructeur envers le maître de l’ouvrage (le propriétaire) en ce qui concerne la correction des défauts et des malfaçons constatés après la réception des travaux.
Selon cet article, le constructeur est tenu de réparer, à ses frais, tous les désordres signalés par le maître de l’ouvrage dans un délai d’un an à compter de la réception des travaux.
Cette garantie de parfait achèvement s’ajoute aux autres garanties légales de construction, notamment la garantie décennale et la garantie biennale, qui couvrent respectivement les dommages graves pendant dix ans et les équipements non démontables pendant deux ans.
La loi Spinetta de 1978, qui a introduit ces dispositions légales, vise à protéger les propriétaires de biens immobiliers en leur accordant des droits et des garanties en cas de problèmes liés à la construction.
Elle établit un cadre juridique visant à assurer la qualité et la sécurité des ouvrages de construction.
La garantie du parafait achèvement est-elle obligatoire ?
Oui, la garantie de parfait achèvement est obligatoire pour tous les contrats de construction d’ouvrage. Elle est prévue par l’article 1792-6 du Code civil.
Cette garantie est applicable aux contrats de construction d’ouvrage, c’est-à-dire aux contrats par lesquels un entrepreneur (artisan ou auto-entrepreneur sous-traitant) s’engage à élaborer des travaux pour le compte d’un maître d’ouvrage.
Elle est obligatoire pour tous les contrats de construction d’ouvrage, et s’applique automatiquement, même si elle n’est pas expressément prévue dans le contrat de construction d’ouvrage, quelle que soit la nature des travaux, leur montant ou la personne du maître d’ouvrage.
Quelle la différence entre la garantie décennale et celle du parfait achèvement ?
La garantie de parfait achèvement et la garantie décennale sont deux garanties légales qui s’appliquent aux contrats de construction d’ouvrage. Cependant, elles présentent des différences importantes.
La garantie de parfait achèvement
La garantie décennale
Les principales différences entre les deux garanties
L’obligation
la garantie de parfait achèvement est obligatoire pour tous les contrats de construction d’ouvrage, tandis que la garantie décennale est obligatoire pour les contrats de construction d’ouvrage d’une durée supérieure à deux ans.
La durée
la garantie de parfait achèvement a une durée d’un an, tandis que la garantie décennale a une durée de dix ans.
La nature des désordres couverts
la garantie de parfait achèvement couvre tous les désordres apparents, tandis que la garantie décennale couvre les dégâts impactant à la solidité de l’ouvrage tels que les malfaçons et les vices cachés, rendant le bien impropre à sa destination.
L’obligation de l’entrepreneur
l’entrepreneur est tenu de réparer les désordres dans un délai d’un mois à compter de la notification pour la garantie de parfait achèvement, et dans un délai de dix ans à compter de la réception pour la garantie décennale.
Les exclusions
la garantie de parfait achèvement ne couvre pas les désordres causés par l’usure normale ou l’usage, par un manque d’entretien ou de maintenance, par une modification ou une transformation de l’ouvrage, par un cas fortuit ou un événement de force majeure.
La garantie décennale ne couvre pas les désordres qui n’affectent pas la solidité d’un ouvrage ou affecter la solidité de l’un ces éléments indissociables.
Quelle est la durée de la garantie de parfait achèvement ?
La durée de la garantie de parfait achèvement est d’un an à compter de la réception des travaux.
La réception des travaux est un acte par lequel le maître d’ouvrage accepte l’ouvrage et reconnaît qu’il est conforme aux stipulations contractuelles. Elle est généralement constatée par un procès-verbal signé par le maître d’ouvrage et l’entrepreneur (sous-traitant), qu’il soit artisan, auto-entrepreneur ou entreprise.
Dans le cas ou l’entrepreneur (le sous-traitant) s’abstient ou refuse la réparation des dommages constatés sous un délais allant de 2 à 3 mois maximum, le maître d’ouvrage a le droit le faire appel à un tiers pour l’exécution des réparations, à la charge du sous-traitant ou du maître d’œuvre.
La garantie de parfait achèvement couvre tous les désordres apparents lors de la réception des travaux et ceux qui apparaissent dans un délai d’un an à compter de la date de réception.
Les désordres apparents sont ceux qui sont visibles ou qui peuvent être décelés par un examen attentif. Les désordres qui apparaissent dans un délai d’un an à compter de la réception, même s’ils ne sont pas apparents à la réception, sont également couverts par la garantie de parfait achèvement.
Il existe toutefois quelques exceptions à la durée de la garantie de parfait achèvement. Par exemple, la garantie de parfait achèvement ne s’applique pas aux contrats de construction d’ouvrages de faible importance, tels que la construction d’une piscine ou d’un abri de jardin.
Les désordres apparents sont ceux qui sont visibles ou qui peuvent être décelés par un examen attentif. Les désordres qui apparaissent dans un délai d’un an à compter de la réception, même s’ils ne sont pas apparents à la réception, sont également couverts par la garantie de parfait achèvement.
Les dommages couverts par la GPA
Les dommages couverts par la garantie de parfait achèvement sont les suivants :
A titre d’exemple, le contrat de garantie de parfait achèvement couvre les désordres dans les cas suivants :
Les dommages non couverts par la GPA
La garantie de parfait achèvement ne couvre pas les désordres ou dommages suivants :
L’entrepreneur sous-traitant (artisan, auto-entrepreneur ou entreprise) est tenu de réparer les désordres dans un délai d’un mois à compter de la notification. Si l’entrepreneur ne répare pas les désordres dans ce délai, le maître d’ouvrage peut demander une expertise judiciaire.
Comment mettre en œuvre la garantie de parfait achèvement ?
Pour mettre en œuvre la garantie de parfait achèvement, le maître d’ouvrage doit notifier les désordres à l’entrepreneur par lettre recommandée avec accusé de réception. La notification doit être effectuée dans un délai d’un an à compter de la réception des travaux.
La lettre de notification doit comporter les informations suivantes :
Quelle est la procédure de mise en œuvre de la GPA ?
Voici les étapes à suivre pour mettre en œuvre la garantie de parfait achèvement :
Repérer les désordres
Le maître d’ouvrage doit, dans un délai d’un an à compter de la réception des travaux, repérer les désordres. Les désordres sont des imperfections ou des défauts de l’ouvrage qui le rendent impropre à sa destination ou qui diminuent sa valeur.
Notifier les désordres à l'artisan sous-traitant (l'entrepreneur)
Une fois les désordres repérés, le maître d’ouvrage doit les notifier à l’entrepreneur par lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre de notification doit comporter les informations cités ci-dessus.
L'artisan sous-traitant (l'entrepreneur) est tenu de réparer les désordres
L’entrepreneur est tenu de réparer les désordres dans un délai d’un mois à compter de la notification. Si l’entrepreneur ne répare pas les désordres dans ce délai, le maître d’ouvrage peut demander une expertise judiciaire.
L'expertise judiciaire
Si l’entrepreneur ne répare pas les désordres dans le délai d’un mois, le maître d’ouvrage peut demander une expertise judiciaire. L’expert judiciaire est un professionnel désigné par le tribunal pour déterminer l’existence et l’étendue des désordres.
La réparation des désordres
Si l’expertise judiciaire conclut à l’existence de désordres, l’entrepreneur est tenu de les réparer. La réparation des désordres peut être effectuée par le sous-traitant lui même ou par un tiers.
La garantie de parfait achèvement en cas d'achat en VEFA
La garantie de parfait achèvement est une garantie légale qui s’applique à tous les contrats de construction d’ouvrage, y compris les ventes en l’état futur d’achèvement (VEFA).
En VEFA, la garantie de parfait achèvement commence à courir à compter de la réception des travaux, qui est un acte par lequel le maître d’ouvrage accepte l’ouvrage et reconnaît qu’il est conforme aux stipulations contractuelles, et qui est généralement constatée par un procès-verbal signé par le maître d’ouvrage et l’entrepreneur (le sous-traitant).
Pour faire jouer la garantie de parfait achèvement en cas d’achat en VEFA, le maître d’ouvrage doit notifier les désordres à l’entrepreneur par lettre recommandée avec accusé de réception. La notification doit être effectuée dans un délai d’un an à compter de la vente du bien immobilier.
Quel est le prix de la Garantie de Parfait Achèvement ?
Le prix de la garantie de parfait achèvement est inclus dans le prix du contrat de construction d’ouvrage. En effet, l’entrepreneur est tenu de souscrire une assurance pour couvrir cette garantie. Le coût de cette assurance est généralement compris entre 0,5 et 1 % du montant des travaux.
En pratique, le maître d’ouvrage n’a pas à payer de frais supplémentaires pour la garantie de parfait achèvement.
Le prix de la garantie de parfait achèvement est calculé en fonction de plusieurs facteurs, notamment :
En cas de sinistre, l’assurance garantie de parfait achèvement prend en charge les frais de réparation des dommages.
Il est important de noter que le prix de la garantie de parfait achèvement est négociable. Le maître d’ouvrage peut demander à l’entrepreneur de réduire le prix de la garantie en contrepartie d’une augmentation du montant des retenues de garantie.
Par ailleurs, il est fortement conseillé de demander un devis à plusieurs assureurs spécialisés, afin de comparer les conditions de la garantie et souscrire un contrat d’assurance GPA à un prix pas cher.
Voici un tableau d’exemples de prix de la garantie de parfait achèvement (à titre indicatif), calculés en fonction du type de construction et de la surface :
| TYPE DE CONSTRUCTION | SURFACE DES TRAVAUX | FOURCHETTE DE PRIX |
|---|---|---|
| Maison individuelle | 100 m² | entre 500 et 1 000 € |
| Maison individuelle | 200 m² | entre 1 000 et 2 000 € |
| Maison individuelle | 300 m² | entre 1 500 et 3 000 € |
| TYPE DE CONSTRUCTION | SURFACE DES TRAVAUX | FOURCHETTE DE PRIX |
| Immeuble | 50 m² | entre 250 et 500 € |
| Immeuble | 100 m² | entre 500 et 1 000 € |
| Immeuble | 150 m² | entre 750 et 1 500 € |
| TYPE DE CONSTRUCTION | SURFACE DES TRAVAUX | FOURCHETTE DE PRIX |
| Bureau | 100 m² | entre 500 et 1 000 € |
| Bureau | 200 m² | entre 1 000 et 2 000 € |
| Bureau | 300 m² | entre 1 500 et 3 000 € |
Notez bien que ces prix sont indicatifs et peuvent varier en fonction de plusieurs autres facteurs, tels que les conditions de la garantie, le niveau de risque de l’entrepreneur, etc
Comment souscrire un contrat d'assurance GPA pas cher ?
Procédures de souscription
Pour souscrire un contrat d’assurance de Garantie de Parfait Achèvement, il faut contacter un assureur. L’assureur demandera des informations sur le chantier, telles que la nature des travaux, la surface de l’ouvrage, le coût total des travaux, etc.
L’assureur proposera ensuite un contrat d’assurance avec des conditions particulières. Il est important de bien lire ces conditions avant de souscrire le contrat.
Une fois le contrat souscrit, l’entrepreneur du bâtiment ou le sous-traitant doit fournir à l’assureur une attestation d’assurance. Cette attestation doit être remise au maître d’ouvrage.
Trouver un contrat d'assurance GPA pas cher
Afin de trouver un tarif pas cher pour un contrat d’assurance GPA, utilisez notre comparateur en ligne, ce dernier se chargera d’interroger les assureurs spécialistes de cette catégories, et vous permettera de recevoir et comparer des devis d’assurance gratuitement par mails.
Egalement, notre comparateur vous permet d’être recontacter par téléphone, afin d’être accompagner non seulement pour le choix du meilleur devis, mais également, pendant les procédures de finalisation de votre contrat de Garantie de Parfait Achèvement.
Sur le même thème d'assurance
- Quels sont les sinistres considérés en assurance décennale ?
- Quels sont les risques couverts par une assurance dommages ouvrage ?
- Combien coûte un devis décennale Tous Corps d’Etat pas cher ?
- Quel est le prix d’une assurance tous risques chantier ?
- Comment trouver un devis garantie biennale pas cher ?
- Comment choisir un assureur en fonction du corps de métier ?