La Garantie Biennale, aussi appelée garantie de bon fonctionnement, est une autre solution d’assurance visant à couvrir la responsabilité du maître d’œuvre, en complément à la garantie de parfait achèvement.
La couverture de la garantie biennale de bon fonctionnement s’étend sur d’autres types de risques, c’est à dire des aspects et des travaux bien spécifiques dans le métier de la construction du bâtiment (BTP), contrairement à la garantie décennale et celle de parfait achèvement.
Dans cet article, nous allons mettre la lumière sur les particularités de ce type de contrat d’assurance pour les métiers de construction, et surtout, quand et qui doit souscrire une garantie biennale, ou, de bon fonctionnement ?
Qu'est ce que c'est qu'une garantie biennale de bon fonctionnement ?
La garantie de bon fonctionnement, ou garantie biennale, est une garantie légale qui s’applique à tous les travaux de construction, qu’ils soient neufs ou anciens
Elle impose au constructeur de réparer ou remplacer, les éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage qui présentent un défaut de fonctionnement.
La garantie biennale couvre les éléments d’équipement dissociables de la construction, soient les éléments pouvant être retirés ou remplacés sans entraîner de détérioration sur l’ouvrage. Il s’agit notamment des éléments suivants :
La garantie de bon fonctionnement ne s’applique pas aux éléments d’équipement qui ne sont pas dissociables de l’ouvrage, tels que les murs, les sols, les plafonds etc. Elle ne s’applique pas non plus aux éléments d’équipement qui ne sont pas destinés à fonctionner, tels que les éléments de décoration.
Enfin, la garantie de bon fonctionnement est distincte de la garantie de parfait achèvement, qui s’applique pendant un an après la réception des travaux et impose au constructeur de réparer tous les désordres constatés et signalés dans ce délai.
Selon quelle loi garantie biennale de bon fonctionnement est mise en place ?
La loi Spinetta, qui a été promulguée le 4 janvier 1978, est une loi qui a pour objet de protéger les maîtres d’ouvrages en cas de malfaçons dans le cadre d’une opération de construction. Elle prévoit notamment la mise en place d’une garantie biennale, également appelée garantie de bon fonctionnement.
L’article 1792-3 du Code civil, qui est issu de la loi Spinetta, prévoit que :
« Les autres éléments d’équipement du bâtiment font l’objet d’une garantie de bon fonctionnement d’une durée minimale de deux ans à compter de la réception de l’ouvrage. »
En résumé, En conclusion, la loi Spinetta prévoit une garantie biennale, qui permet aux propriétaires d’ouvrages de faire valoir leurs droits en cas de dysfonctionnement d’un élément d’équipement dissociable.
Est ce que la garantie de bon fonctionnement est obligatoire ?
La garantie biennale de bon fonctionnement n’est pas obligatoire pour le constructeur. Il s’agit d’une garantie légale, souvent incluse dans le contrat d’assurance décennale.
Cependant, la garantie biennale est fortement recommandée pour les constructeurs. En effet, en souscrivant une assurance biennale, le constructeur se protège se protège en cas de sinistre ou en cas de détérioration d’un équipement et garantit la satisfaction de ses clients.
Quelle est la durée de couverture la garantie biennale de bon fonctionnement ?
La durée de couverture de la garantie biennale de bon fonctionnement est de deux ans, à compter de la réception des travaux.
La réception des travaux est un acte juridique qui marque la fin du chantier et l’acceptation des travaux par le maître d’ouvrage. Elle doit être formalisée par un procès-verbal signé par le maître d’ouvrage et le constructeur.
Il est à noter que la durée de couverture de la garantie biennale peut être portée à dix ans si une clause du contrat le prévoit, à condition que le dommage doit être constaté pendant les deux année de couverture du contrat d’assurance.
Quelle est la différence entre la garantie biennale et la garantie décennale ?
La garantie biennale et la garantie décennale sont deux garanties légales qui s’appliquent aux travaux de construction. Elles ont pour objet de protéger les maîtres d’ouvrages en cas de malfaçons ou de vices cachés.
Les principales différences entre la garantie biennale et la garantie décennale sont les suivantes :
| TYPE DE CONTRAT | DURÉE | OBJET | OBLIGATION | COUVERTURE |
|---|---|---|---|---|
| Biennale | 2 ans | Éléments d’équipement dissociables | Non obligatoire | Éléments destinés à fonctionner |
| Décennale | 10 ans | Dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination | Obligatoire | Gros œuvre, second œuvre, éléments d’équipement indissociables |
En conclusion, la garantie biennale et la garantie décennale sont deux garanties importantes qui permettent aux maîtres d’ouvrages de faire valoir leurs droits en cas de malfaçons.
Quels sont les travaux couverts par la garantie biennale de bon fonctionnement ?
La garantie biennale de bon fonctionnement couvre les éléments d’équipement dissociables d’un ouvrage, c’est-à-dire tous les éléments pouvant être séparés ou retirés du gros œuvre sans l’abîmer.
Il faut bien comprendre que la couverture de l’assurance biennale exclue certains corps de métier dont les travaux ne concernent aucunement la réalisation ou l’installation d’éléments dissociables de l’ouvrage, notamment, la maçonnerie, la menuiserie, la charpente ou encore le VRD.
Les travaux couverts par la garantie biennale sont les suivants :
Ci-après, une liste d’exemples ou la protection de la garantie biennale est mise en jeu :
Les exceptions de la garantie biennale par corps de métier
Bien que la garantie biennale de bon fonctionnement concerne le domaine de la construction du bâtiment, il existe des exceptions à cette garantie, qui varient en fonction du corps de métier concerné.
La biennale pour la peinture
La garantie de bon fonctionnement ne couvre pas les travaux de peinture, aussi bien pour les aspcts techniques que esthétiques, qui en revanche, sont couverts par l’assurance dommages ouvrage ou la garantie décennale.
La biennale pour la charpente, couverture et zinguerie
La garantie biennale de bon fonctionnement ne couvre pas les travaux de couverture.
La biennale pour les travaux de gros œuvre
La garantie biennale ne couvre pas les travaux de gros œuvre, tels que les fondations, les murs, les planchers, etc.
La biennale pour la menuiserie
La garantie biennale de bon fonctionnement couvre les éléments d’équipement de menuiserie, tels que les portes, les fenêtres, les volets, etc.
Cependant, elle ne couvre pas les éléments de menuiserie qui sont soumis à une usure normale, tels que les joints d’étanchéité.
La biennale pour la plomberie
La garantie biennale de bon fonctionnement couvre les éléments d’équipement sanitaire, tels que les robinets, les WC, les lavabos, etc. Cependant, elle ne couvre pas les installations sanitaires qui sont intégrées à l’ouvrage, telles que les canalisations encastrées dans les murs. Ainsi que les équipements sanitaires qui sont soumis à une usure normale, tels que les joints d’étanchéité.
La biennale pour l’électricité
La garantie biennale de bon fonctionnement couvre les éléments d’équipement électrique, tels que les tableaux électriques, les interrupteurs, les prises de courant, les luminaires, etc. Cependant, elle ne couvre pas les éléments suivants :
Comment faire jouer la garantie biennale de bon fonctionnement ?
Pour faire jouer la garantie biennale de bon fonctionnement, le maître d’ouvrage doit notifier le défaut de conformité au constructeur dans un délai de deux ans à compter de la réception des travaux. La notification doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception.
La notification doit préciser les éléments d’équipement défectueux et les défauts de conformité constatés. Elle doit également rappeler les dispositions de l’article 1792-3 du Code civil, qui prévoit la garantie biennale de bon fonctionnement.
La lettre de notification doit contenir les informations suivantes :
Une fois la notification reçue, le constructeur est tenu de réparer ou de remplacer l’élément défectueux à ses frais. Il doit le faire dans un délai de deux mois à compter de la réception de la notification.
La procédure pour jouer la garantie biennale
En cas de sinistre, voici les étapes à suivre pour faire jouer la garantie de bon fonctionnement :
Identifier le défaut de conformité
Le premier step est d’identifier le défaut de conformité de l’élément d’équipement. Le défaut de conformité est un vice qui empêche l’élément d’équipement de fonctionner conformément à sa destination ou qui le rend impropre à l’usage auquel il est destiné.
Notifier le défaut de conformité au constructeur
Une fois que le défaut de conformité a été identifié, il faut le notifier au constructeur dans un délai de deux ans à compter de la réception des travaux. Cette notification doit obligatoirement être faite par lettre recommandée avec accusé de réception.
Attendre la réponse du constructeur
Une fois la notification reçue, le constructeur dispose d’un délai de deux mois pour réparer ou remplacer l’élément défectueux. Si le constructeur ne respecte pas ce délai, le maître d’ouvrage peut saisir le tribunal judiciaire.
Saisir le tribunal judiciaire
En cas de litige, le maître d’ouvrage peut également faire appel à un expert pour évaluer le défaut de conformité et déterminer si la garantie biennale de bon fonctionnement est applicable. Le maître d’ouvrage peut ensuite saisir le tribunal judiciaire pour obtenir la réparation ou le remplacement de l’élément défectueux.
Conseils pour faire jouer la garantie de bon fonctionnement
Conservez tous les documents relatifs aux travaux
Il est important de conserver tous les documents relatifs aux travaux, tels que le contrat de construction, le procès-verbal de réception des travaux, les factures, etc. Ces documents pourront être utiles en cas de litige avec le constructeur.
Photographiez les défauts de conformité
Il est également conseillé de photographier les défauts de conformité. Ces photographies pourront servir de preuve en cas de litige.
Consultez un avocat ou un juriste spécialisé en droit de la construction
En cas de doute ou de difficulté, il est préférable de consulter un avocat ou un juriste spécialisé en droit de la construction.
Exemple concret de mise en jeu de la garantie biennale
Un particulier fait construire une maison neuve. Deux ans après la réception des travaux, la chaudière tombe en panne. Le particulier notifie au constructeur le dysfonctionnement constaté. Le constructeur refuse de réparer la chaudière.
Le particulier peut alors saisir le tribunal compétent pour obtenir la réparation ou le remplacement de la chaudière.
Quel est le prix d'une garantie biennale de bon fonctionnement ?
Le prix d’une garantie biennale de bon fonctionnement est généralement compris entre 2 et 5 % du montant total des travaux réalisés. Ce prix est calculé par l’assureur en fonction de plusieurs critères, tels que le type d’ouvrage, le montant des travaux, le risque de sinistre, etc.
Comment sont calculés les tarifs de la garantie biennale ?
Voici les taux appliqués pour le calcul des prix de garantie biennale de bon fonctionnement :
Pour la construction d'une maison individuelle
Le prix de la garantie biennale de bon fonctionnement est généralement compris entre 2 et 3 % du montant total des travaux.
Pour la rénovation d'un appartement
Le prix de la garantie biennale de bon fonctionnement est généralement compris entre 3 et 4 % du montant total des travaux.
Pour l'installation d'une cuisine équipée
Le prix de la garantie biennale de bon fonctionnement est généralement compris entre 1 et 2 % du montant total des travaux.
Pour avoir une meilleure idée, voici quelques exemples de prix de garantie biennale :
En résumé, pour un montant total de travaux de 100 000 €, le coût de la garantie biennale de bon fonctionnement peut être compris entre 1 000 € et 5 000 €.
Assurance dommages-ouvrage et la garantie biennale ou de bon fonctionnement
L’assurance dommages-ouvrage est généralement un contrat qui propose la garantie biennale par défaut, ainsi, il faut toujours s’assurer qu’elle n’est pas incluse par la DO d’office avant de souscrire un nouveau contrat. L’assurance dommages-ouvrage est obligatoire pour les travaux de construction d’un ouvrage neuf.
Pour information, et sauf exceptions, le coût de la prime du contrat de l’assurance dommages-ouvrage est calculé sur la base d’un tau entre 1 et 2 % du montant total des travaux.
Comment trouver un devis garantie biennale pas cher ?
Trouver un devis pas cher pour votre garantie biennale, dite de bon fonctionnement, nécessite naturellement une comparaison des différentes compagnies et assureurs du marché, non seulement pour choisir des garanties adaptées aux besoins, mais surtout pour trouver le meilleur prix possible.
Notre comparateur d’assurance pour les professionnels du bâtiment, est conçu spécialement pour répondre de manière rapide et concise à ce type de recherche, car il permet de comparer les devis des assureurs spécialisés par catégorie, notamment, la garantie biennale.
Dès la validation du formulaire, les devis sont envoyés directement par mail avec le détail des garanties et les prix correspendant, classés par odre du tarif le moins cher.
Après avoir choisi le meilleur devis, le comparateur donne également la possibilité de la mise en relation avec l’assureur qui propose le devis le moins cher, et ce gratuitement.
Voici quelques conseils pour trouver un devis garantie biennale pas cher :
Comparez les devis de plusieurs assureurs
La première étape consiste à comparer les devis de plusieurs assureurs. Vous pouvez utiliser un comparateur d’assurances en ligne ou contacter directement les assureurs.
Demandez des devis personnalisés
Exigez des devis personnalisés à l’ensemble des prestataires d’assurance que vous contacter. Ces devis seront plus précis que les devis standard et vous permettront de comparer les offres plus facilement.
Comparez les garanties proposées
Ne vous focalisez pas uniquement sur le prix du devis. Comparez également les garanties proposées par les différents assureurs.
Exigez une garantie minimale de deux ans
La garantie biennale de bon fonctionnement est obligatoire pour les travaux de construction d’un ouvrage neuf. Exigez une garantie minimale de deux ans pour les travaux de rénovation.
Soyez vigilant sur les exclusions de garantie
Lisez attentivement les exclusions de garantie avant de souscrire une assurance. Certaines exclusions peuvent vous priver d’indemnisation en cas de sinistre.
Faites jouer ces astuces pour trouver un prix d'une contrat biennele pas cher
Voici quelques astuces pour trouver un devis garantie biennale pas cher.
En suivant ces conseils, vous pourrez trouver un devis garantie biennale pas cher qui réponde à vos besoins.
Comment souscrire un contrat garantie de bon fonctionnement en ligne ?
Pour souscrire un contrat garantie de bon fonctionnement en ligne, il suffit de suivre les étapes suivantes :
Rendez-vous sur le formulaire de comparaison des devis
La première étape consiste à vous rendre sur le formulaire de comparaison en cliquant sur le bouton « Comparez ».
Choisissez le type de contrat qui vous convient
Les compagnies proposent généralement plusieurs types de contrats d’assurance pour les métiers du BTP. Vous devez choisir celui qui correspond à vos besoins et à votre budget.
Renseignez les informations demandées
Vous devez renseigner les informations suivantes pour souscrire un contrat garantie biennale de bon fonctionnement :
Payez la prime d'assurance
Une fois que vous avez renseigné toutes les informations demandées, vous devez payer la prime d’assurance. Vous pouvez payer la prime en ligne par carte bancaire ou par chèque.
Recevez votre contrat et attestation d'assurance biennale
Une fois que vous avez payé la prime d’assurance, vous recevrez votre attestation de couverture et votre contrat immédiatement par email, avec une copie par courrier postal.
Ainsi, votre souscription à la garantie biennale sera réalisée dans les meilleurs conditions, et facilement avec l’aide de notre comparateur en ligne, et surtout dans la certitude de souscrire au tarif le moins cher.
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