Définition du délit de fuite en assurance
Le délit de fuite comme son nom le signifie est une infraction pénale, c’est un à dire un acte interdit par la loi française et puni suivant chaque situation. Selon le Code de la route, un conducteur de véhicule qui se rend coupable d’un délit de fuite après sinistre ou accident est considéré comme irresponsable, et donc sera sanctionné sévèrement et sans indulgence à la fois par la loi et par sa compagnie d’assurance auto.
Cela signifie qu’il est important d’assumer sa part de responsabilité civile et pénale quelle que soit la situation ou la nature du sinistre, et d’éviter toujours de fuir car cela ne signifie pas seulement que la faute est bien la vôtre, mais cet acte peut engendrer des conséquences assez grave aussi bien pour les victimes que pour vous en tant que conducteur.
Le Code Pénale condamne les conducteurs coupables d’un délit de fuite à travers l’article 434-10 repris par l’article L.231-1 du code de la route, voici un extrait du texte de loi : « le fait, pour tout conducteur d’un véhicule (…), sachant qu’il vient de causer ou d’occasionner un accident, de ne pas s’arrêter et de tenter ainsi d’échapper à la responsabilité pénale ou civile qu’il peut avoir encourue, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 75.000 euros d’amende ». ». Cependant, il faut savoir que le délit de fuite concerne l’ensemble des véhicules terrestres et marines à moteur, dont voici quelques exemples :
Les délits de fuite des conducteurs impliqués dans des accidents les rendent systématiquement responsables peut importe la taille ou la nature du sinistre, mais leur absence peut compliquer voir annuler l’indemnisation des victimes. En outre, tout conducteur a l’obligation de s’arrêter immédiatement en cas de pépin de circulation, que la raison soit un simple petit accrochage impliquant uniquement sa Responsabilité Civile, ou un accident découlant de dégâts matériels ou corporels.
Plusieurs exemples notables pour les situation de délit de fuite pouvant aller d’une simple rayure sur une voiture en parking, un rétroviseur cassé d’un véhicule garé, un simple accrochage sur la voie publique, et allant jusqu’aux cas plus grave, tel que les accidents avec dommages corporels ou mortel, notamment le cas d’un conducteur ayant abandonné un piéton après l’avoir renversé.
Dans les cas cités, les victimes on le droit d’être indemnisés et demander réparation aussi bien pour les dégâts d’ordre matériel, que pour le préjudice moral, et de porter plainte contre le responsable du délit de fuite si ce dernier a été identifié, ou contre un inconnu afin que les forces de l’ordre puissent enquêter pour arrêter le coupable en fuite. A noter que les accidents avec délit de fuite et immatriculation relevée est moins compliqué que quand la plaque d’immatriculation n’a pas été identifié.
Important à savoir que pour éviter le délit de fuite, il faut s’arrêter immédiatement au moment du sinistre, car dans les cas ou les responsables de sinistres en fuite finissent par regretter leur acte et se rendent aux autorités (commissariat de police ou brigade de gendarmerie) pour reconnaître et assumer leurs responsabilités, ils restent toujours fautifs au niveau judiciaire et pénale et seront condamnés aux mêmes peines.
Quels sont les sanctions prévues en cas de délit de fuite ?
Etre responsable d’un délit de fuite peut amener à de lourdes sanctions, ces sanctions sont cumulables incluant même des peines complémentaires. Ainsi un conducteur suivant la gravité du sinistre s’il s’agit d’un simple dommage matériel, corporel ou encore en cas de décès, peut être exposé à des jugements du tribunal correctionnel, notamment à la perte de 6 points du permis de conduire, une suspension du permis ou son retrait pendant 5 ans, des amendes pouvant aller jusqu’à 75.000 euros ou une peine de prison de 3 ans.
Même que tous les sinistres sont considérés en cas de délit de fuite, certains peuvent amener à encaisser d’autres peines complémentaires, et aussi cumulables aux principales dont voici une liste d’exemple :
Pour résumé, le délit de fuite qu’il soit lié à un simple rétroviseur cassé ou un accident mortel, la faute est toujours sanctionnée même si que les conséquences judiciaires et pénales sont plus ou moins grave selon les dégâts et dommages constatés après l’accident du délit de fuite. Par ailleurs, les conducteurs reconnus responsables d’avoir pris la fuite après accident ne sont pas seulement soumis aux sévères sanctions de la législation française, mais aussi par leurs assureurs et compagnies qui à leurs niveaux, un profil conducteur coupable d’une situation de délit de fuite est considéré désormais comme profil dangereux et irresponsable volontairement, et qui à leurs tours peuvent procéder à la résiliation immédiate du contrat d’assurance auto, une se contenter d’une majoration de prime pouvant aller facilement jusqu’à 100% en fonction de la gravité sinistre.
Quels dispositions prévues par l'assureur auto en cas de délit de fuite ?
Les compagnies d’assurances, courtiers et agents généraux réservent un traitement particuliers lorsqu’il s’agit des profils conducteurs à risques et évitent de les prendre en charge ou encore ne jamais leur accorder une assurance tous risques, vu le risque élevé de perte d’argent proportionnel à la nature des sinistres. Ainsi le délit de fuite accident est considéré comme préjudice grave, est implique l’obligation du versement de la totalité des dédommagements et indemnités de réparation liées à la Responsabilité Civile des victimes par la compagnie d’assurance auto.
Ensuite, l’assureur entame une procédure contre l’assuré client allant d’un simple arrangement à l’amiable jusqu’à la poursuite judiciaire, une procédure qui permet à la compagnie aussi bien de récupérer les sommes engagés en guise d’indemnisation, que d’assurer un redressement moral quant à ce manque de respect à la loi et au Code de la route, l’exemple d’une sanction limitée à une grande augmentation de la franchise en cas de sinistre, ou une majoration immédiate de la prime d’assurance auto de 100%, soit le double de la prime initiale.
Procéder à la résiliation du contrat par l’assureur est l’une des mesures qui peuvent être appliquer à l’égard du conducteur du délit de fuite, tout dépend des conséquences qui en découlent et l’importance des sommes d’argent engagés par la compagnie d’assurance y compris les indemnisations des victimes.
Concernant la résiliation des assurances auto, certains conducteurs continuent à rouler sans permis après que leurs contrats soient résiliés, que le conducteur soit au courant ou pas la faute et les peines restent les mêmes. Pour ce cas de figure, et afin de garantir les réparations aux victimes, il est indispensable de s’inscrire en tant que résilié au registre de l’Association pour la Gestion des informations sur le Risque Automobile, une inscription qui se traduit en l’affichage du nom de l’assuré en tant que résilié, cet affichage est accessible par l’ensemble des acteurs et intermédiaire en assurance française, visant à les prévenir de la situation des conducteurs à risque et leur laisser la décision si oui ou non ils peuvent accepter une assurance auto après résiliation.
Comment faire quand on est victime de délit de fuite ?
Si vous êtes victimes d’un délit de fuite, vous avez un certain nombre de mesures à respecter, premièrement il faut établir obligatoirement un constat des dégâts du sinistre même qu’il ne vous représente que vous en tant que l’une des deux parties impliquées dans cet accident, ainsi la précision est exigée quant aux détails des faits, causes et circonstances de l’accident pour permettre à l’assureur une certitude de votre foi, en l’occurrence votre Responsabilité Civile (l’assurance au tiers). Ensuite, et si l’accident a dû causer des dommages corporels, vous devez établir un procès-verbal auprès des forces de l’ordre (commissariat de police ou gendarmerie).
Après, vous devez dresser dans un délais maximum de 5 jours une déclaration de sinistre par lettre recommandée à la compagnie assurance auto, et l’accompagner du constat amiable ainsi que tout document servant de complément de dossier tel que les dépôts de plaintes, les photos et témoignages. Une procédure qui enclenche automatiquement une prise en charge par les assurances obligatoires FGAO, compte tenu du fait que l’assurance au tiers reste effective même pour un délit de fuite lors d’un accident, soit la Garantie Responsabilité Civile avec une indemnisation plafonnée naturellement à la hauteur du montant des dégâts causés aussi bien matériels que corporels.
Important à savoir, que dans certains cas, les victimes sont aussi reconnu coupable du sinistre et doivent assumer une part de responsabilité. De ce fait, nous vous conseillons vivement de faire appel à nos soins en remplissant une demande de rappel ou de devis, afin que vous soyez bien accompagner pendant vos démarches, et même après pour retrouver une bonne assurance auto après accident suivi d’un délit de fuite.
Comment retrouver une assurance après accident et délit de fuite ?
Parmi les risques aggravés les moins appréciés et les plus sévèrement sanctionnés par les assureurs est le délit de fuite, ainsi fuir après un accident matériel qu’il soit petit ou grave est déconseillé dans toutes les situations et sinistres envisageables. Car en dehors de toutes ses conséquences qui peuvent conduire à des peines et amendes assez lourdes, ou encore des peines d’emprisonnement, si votre contrat est résilié par l’assureur, plusieurs assurances rejetteront vos demandes d’adhésions, et donc une grande difficulté à retrouver une assurance auto après résiliation pour délit de fuite.
Pour terminer, nous vous rassurons que notre Comparateur vous réserve des solutions à toutes circonstances, à travers plusieurs partenaires spécialisés dans les assurances après résiliation. Il vous suffit de nous formuler une demande de contact, et l’un de nos assureurs conseil se donnera le plaisir de vous rappeler, vous guider, conseiller et vous accompagner dans vos recherches, jusqu’à ce que arriverez à redresser votre situation, et retrouver le meilleur contrat d’assurance auto après délit de fuite.