Vous projetez de rénover votre maison, appartement, duplex, villa ou autre ? Par principe, l’ensemble des travaux de rénovation doit être couverts par une garantie décennale, et ce, pour chacun des professionnels du BTP intervenant pour votre projet, qu’ils soient artisans, techniciens, installateurs, auto-entrepreneur ou architectes.
Sur cet article, nous allons mettre la lumière sur la nécessité et l’obligation de cette assurance, à travers notre guide pratique qui délimite les travaux qui sont concernés par la garantie décennale dans le cadre d’une rénovation, comment la mettre une marche en cas de dommages ? Ainsi que les prix proposés pour ce type de contrat d’assurance.
Garantie décennale et travaux de rénovation
La garantie décennale est un contrat d’assurance obligatoire destiné aux professionnels du bâtiment, permettant une protection en cas de sinistres, contre les dommages éventuels qui peuvent impactés la qualité des travaux, rendant le bien impropre à sa destination.
Le contrat d’assurance décennale continue à couvrir les travaux réalisés jusqu’à 10 ans, à compter de la date de leur livraison.
La garantie décennale est-elle obligatoire pour tous les travaux de rénovation ?
Selon le code civil, en cas de sinistre suivant un dommage constaté sur un chantier de construction ou de rénovation, la responsabilité de l’entreprise (physique ou moral) est systématiquement engagée.
De ce fait, l’obligation de souscrire un contrat de responsabilité civile décennale (RDC) concerne toutes ces entreprises du BTP.
Quant aux travaux de rénovation, l’obligation d’avoir une garantie décennale n’est toujours pas exigée, d’ou vient l’intérêt de bien savoir différencier les travaux obligés à cette garantie de ceux qui ne le sont pas.
Qu’appelle t-on des travaux de rénovations ?
Les travaux de rénovation contrairement aux travaux de construction (qui consistent à créer un bien immobilier inexistant), doivent être réalisés sur une construction déjà existante.
Ces travaux sont divisés en deux catégories distinctes, dépendant si cela implique ou non un changement au niveau de la structure du bien à rénover.
Travaux de rénovation de structure
Ceci est considérer à partir du moment ou il s’agit d’une démolition et refonte de la structure, et qui peut s’entendre à une modification du plan architectural.
Travaux de réhabilitation
Soit des prestations de rénovations qui ne nécessitent aucune modification sur le plan structurel.
Pour les distinguer, les travaux de rénovation de structure ressemblent beaucoup plus à la construction nouvelle, impliquant tous les corps de métiers du gros-œuvre (architectes, charpentiers, électriciens, plombiers, etc.) que ceux de la réhabilitation qui correspondent à des « bricoles » de rafraichissements tels que la peinture, montage ou installation.
Quels travaux de rénovation pour lesquels la garantie décennale est obligatoire ?
La loi Spinetta présume que tous les travaux de rénovation sont concernés par la présomption de responsabilité. C’est à dire que chaque constructeur du bâtiment est dans l’obligation de souscrire une garantie décennale, avant de commencer la réalisation des travaux de rénovation.
Un constructeur selon le code civil concerne les cas suivants :
Les professionnels rattachés à un maître d’ouvrage via un contrat de louage d’ouvrage
Comme un technicien, architecte, artisan, auto-entrepreneur, ou même un particulier qui ne peut en aucun cas exercer sans une garantie décennale.
L’assurance du bâtiment est obligatoire pour tous les types de travaux de rénovation à savoir :
Seules deux exceptions qui ne sont pas dans l’obligation de souscrire une assurance décennale pour des travaux de rénovation :
Les contrôleurs techniques
Suivant le Code de la construction et de l’habitation, comme le stipule l’article L231-1.
Les fabricants des matériaux du chantier
Tel que les structures métalliques, les ossatures, les coques de piscines les échafaudages …etc.
Les promoteurs immobilier
Cela concerne aussi bien les constructeurs de maisons individuelles que les vendeurs des immeubles à construire.
Dommage ouvrage ou décennale, quelle garantie pour rénovation ?
L’assurance dommages ouvrage et l’assurance décennale sont des contrats obligatoires et complémentaires quand il s’agit de travaux de rénovation, mais dont les garanties sont différentes selon le statut et le métier exercé.
La garantie dommage ouvrage doit être souscrit uniquement par le maître d’ouvrage, lui permettant en cas de sinistres, d’obtenir un remboursement rapide (sous 90 jours), avant de déterminer la responsabilité. C’est à dire une procédure accélérée qui permet au maître d’œuvre un préfinancement pour couvrir les dommages constatés.
La garantie décennale doit être souscrit par les entreprises du bâtiment, qu’ils soient artisans, auto-entrepreneurs, particuliers …etc. Cela leur permet une couverture de leur responsabilité en cas de dommages, et une prise en charge des dédommagements et des coûts de réparations par l’assureur.
Si le professionnel du BTP est responsable de dégâts liés aux travaux de rénovation qu’il a réalisé, et ne dispose pas d’une assurance décennale, il sera non seulement dans l’obligation de payer les réparations de sa poche, mais aussi, d’être poursuivi judiciairement, car cela entraîne des sanctions civiles et pénales pour l’entreprise du bâtiment.
Quels sont les dommages pris en charge par la garantie décennale rénovation ?
Le code civil considère que tous les dégâts impactant la qualité d’un bien immobilier dans son utilisation, selon l’article 1792, doivent être couverts par la garantie décennale, ainsi que les dégâts qui affectent les équipements indissociables du gros œuvre, qui également, sont concernés par l’assurance en responsabilité décennale.
Voici la liste des corps de métier qui peuvent causer des dommages rendant le bien immobilier impropre à sa destination et impacter sa solidité :
Les travaux d’grandissement
Cela consiste à élargir les espaces intérieurs et/ou rajouter des mètres carrés à un bien immobilier.
Le gros œuvre
En cas d’effondrement de la toiture ou d’infiltration d’eau sur le plancher par exemple, engage la responsabilité décennale des entreprises ayant réalisé l’étude du sol, le terrassement, la construction de l’ossature du bâtiment …etc.
Les travaux de voirie
Tels que les systèmes d’assainissement VRD, les caniveaux, les branchements d’électricité, les réseaux d’eau ou de gaz.
Les installations du chauffage
La garantie décennale doit couvrir toute défaillance que cela soit pour une pompe à chaleur, chauffage à gaz, radiateur électrique ou même du chauffe-eau.
Les éléments d’équipement indissociables du gros œuvre ou des ouvrages
La liste des éléments d’équipement indissociables du gros œuvre ou des ouvrages à part entière :
Les portes et fenêtres
Ceux donnant sur l’extérieur du bâtiment, cela inclut également les volets.
Les systèmes de chauffages encastrés
L’exemple des poêle à bois ou des pompe à chaleurs.
Les réseaux d’eau, de gaz et d’électricité
Les branchement sont encastrés dans les murs par exemple, et qui passent par la structure de l’édifice notamment à travers les plafonds ou les planchers.
Quels sont les éléments non pris en charge par la décennale rénovation ?
Toutefois, l’assurance décennale ne couvre pas certains dommages, que voici :
Les dégâts d’ordre esthétiques
Tels que des tâches de peinture, petites fissure, qui ne compromettent aucunement la solidité de l’ouvrage, ne peuvent jamais engager la responsabilité décennale.
Les éléments d’équipements dissociables
Il s’agit des carrelages, les moquettes, l’interphone, la robinetterie …etc.
Les dégâts intentionnels
Il s’agit des dommages dus à l’usure ou à un mauvais entretien.
Comment faire jouer la garantie décennale de rénovation en cas de sinistre ?
Pour faire jouer la garantie décennale sur des travaux de rénovation, suivez ces étapes :
Si ces étapes ne donnent pas de résultats satisfaisants, vous pouvez envisager de faire appel à un avocat spécialisé dans le droit de la construction pour vous conseiller sur la marche à suivre ou engager une action en justice si nécessaire.
Quel est le coût d’une garantie décennale pour des travaux de rénovation ?
Le tarif d’une garantie décennale dépend de plusieurs éléments, mais nécessite surtout une bonne comparaison afin d’arriver au meilleur rapport qualité/prix, soit un tarif décennale pas cher pour des garanties couvrant l’intégralité des risques éventuels.
Voici les principaux critères qui font varier les tarifs des assurances décennales :
L’extension des garanties
En général, un contrat d’assurance décennale couvre la responsabilité civile décennale (RCD), ainsi que la responsabilité civile professionnelle (RC Pro), mais suivants les besoins et l’étendu du chantier, certaines garanties peuvent être rajouter telle que la protection juridique (PJ), rendant le tarif plus cher.
La taille de l’entreprise du bâtiment
Cela implique le type de travaux à réaliser, le chiffre d’affaire, le nombre d’année d’expérience ou d’ancienneté ainsi que la zone géographique du chantier.
La Franchise
Soit le montant qui reste à charge de l’entreprise du BTP en cas de réparation ou de dédommagement. Par principe, et proportionnellement, plus on augmente le montant de la franchise, plus le tarif de la garantie décennale diminue.
L’assureur
Chaque compagnie d’assurance applique ses propres tarifs suivant les garanties et conditions proposés, d’ou vient l’intérêt de réaliser des devis comparatifs, afin de trouver le meilleur contrat décennale pour les travaux de rénovation au meilleur prix.
Voici quelques exemples des tarifs pratiqués pas les assureurs en décennale selon l’activité et le chiffre d’affaires :
| MÉTIER DU BTP | CHIFFRE D’AFFAIRE | PRIX DÉCENNALE |
|---|---|---|
| Maçonnerie | inf 50 000 € | 200 à 500 € |
| Menuiserie | inf 50 000 € | 100 à 200 € |
| Charpente | CA 50 000 € à 150 000 € | 500 à 750 € |
| Electricité | CA 50 000 € à 150 000 € | 250 à 400 € |
| Plomberie intérieure | CA 150 000 € à 300 000 € | 400 à 700 € |
| Plâtre | CA 150 000 € à 300 000 € | 700 à 1400 € |
Quand doit-on souscrire une assurance décennale ?
Le contrat d’assurance des travaux doit être souscrit obligatoirement avant le début du chantier, avec une date d’effet inférieure à celle du début des travaux pour l’ensemble des entreprises du BTP.
Chaque prestataire doit impérativement fournir une attestation décennale, soit la preuve que les travaux sont couverts en cas de dommages ou dégâts, qu’importe l’importance ou la nature de la rénovation. Par principe, cette attestation décennale est exigée par les clients ou par les maîtres d’œuvre avant le démarrage du chantier, et doit être obtenue et présentée à l’avance en tant que pièce justificative en même temps que le devis, sauf quoi, les clients n’accepteront jamais de commencer les travaux.
Ainsi, la souscription à la garantie décennale rénovation est une condition incontournable pour réaliser des travaux en BTP. Ces travaux resteront couverts pendant une durée de 10 ans après leur livraison finale, juste en étant couvert pendant la période des travaux, c’est à dire sans obligation de conserver une copie du contrat durant les dix années de couverture du chantier.