Qu’est ce qu’une mutuelle d’entreprise obligatoire ?
La mutuelle d’entreprise
Est une proposition faite aux salariés par leur employeur, soit une solution d’assurance particulière permettant la protection collective de la santé des salariés.
Obligatoire depuis 2016, elle permet à ces derniers de bénéficier d’une mutuelle santé collective avantageuses et souvent financées en partie par l’entreprise.
L'obligation
Cette obligation découle de l’Accord National Inter-professionnel (ANI), conclu en 2013, et repris par la loi de la sécurisation de l’emploi. Cet accord vise notamment à développer et à préserver l’emploi, ainsi qu’à réduire la précarité des salariés, en donnant à ces derniers de nouveaux droits.
L'entreprise
Pour les employeurs, cette mutuelle obligatoire représentera un coût, toute fois, leur contribution sera exonérées de certaines charges sociales et sera déductive du résultat fiscale, ce qui allégera leur participation.
Si les employeurs ne proposent pas déjà une Mutuelle d’Entreprise à leur salariés, ils seront donc obligés de leur en proposer une, dans le carde de la loi ANI.
Elle devra couvrir les principaux frais de santé, tel que:
Cela constitue ce qu’on appel le socle minimum de garantie, et ce socle sera financé à hauteur de 50% minimum par l’employeur, allant jusqu’aux trois tiers, et le reste reste à la charge du salarié.
Le salarié
S’il le souhaite, le salarié pourra étendre sa couverture, et celle de sa Famille, pour améliorer d’avantage ses garanties, et pourra même renforcer sa couverture par souscrire une Sur-complémentaire.
Si le chef d’entreprise est également salarié, il pourra bénéficier à titre personnel du contrat mise en place. Mais si l’employeur à le statut de Travailleur Non Salarié, il pourra souscrire individuellement une Complémentaire Santé, dédiée aux salariés indépendants, et profiter des avantages de la loi Madelin avec une Mutuelle TNS.
A noter, en cas de cessation du contrat de travail, et dans le cadre de la Evin, les salariés bénéficient gratuitement du maintien de leur couverture santé, pendant une durée allant de 9 mois, jusqu’à 12 au maximum. Pour plus d’informations, n’hésitez pas à consulter notre page pour la Mutuelle Entreprise.
Quel est le rôle de la mutuelle entreprise obligatoire ?
C’est une formule d’assurance pour les professionnels, permettant de bénéficier d’une prise en charge des dépenses de santé non remboursables par l’assurance maladie.
Elle permet par exemple l’achat de médicaments, la couverture des dépassements d’honoraires, ou les frais d’hospitalisations. Les niveaux de prise en charge dépendent du contrat conclu avec l’organisme assureur, suite au choix de votre employeur.
Pour qui la mutuelle entreprise est obligatoire ?
Pour l'employeur
Un contrat d’assurance santé est obligatoire, et ce, depuis la mise en vigueur de la loi ANI.
Pour le salarié
Le plus souvent, il est contraint d’y adhérer, et donc d’y cotiser. L’adhésion du salarie s’effectue au moment de son embauche, il est parfois possible dans certains cas de refuser l’adhésion à la mutuelle de groupe, pour les connaitre, vous devez vous reporter au cas de dispense, prévu par l’acte juridique, et le dispositif de prévoyance de votre entreprise.
Par ailleurs, la mutuelle entreprise reste facultative pour le salarié, car la loi ne lui impose aucune obligation, mais l’obligation peut être imposée par l’employeur.
Que faire si la mutuelle de l'entreprise rembourse mal ?
Si vous êtes contrains de vous affiliés à l’assureur de votre entreprise, et que celui-ci vous rembourse mal, rien ne vous empêche de faire une Résiliation, et souscrire une nouvelle Complémentaire Santé à titre individuelle.
Dans le cas ou la résiliation n’est pas recevable, vous pouvez souscrire une sur-complémentaire, qui vous permettra de renforcer la couverture des dépenses de santé, qui ne sont remboursés ni par l’assurance maladie, ni par votre mutuelle d’entreprise.
Les cotisations patronales d'une mutuelle collective sont-elles imposables ?
La réponse est oui, car il y a quelques années que cela était considéré comme un avantage en nature non imposable, mais malheureusement, ce n’est plus le cas aujourd’hui.
Désormais la fraction des cotisations financée par l’employeur, est soumise à l’impôt sur le revenu, et ainsi réintégré dans le salaire de l’employer.
Comment choisir une mutuelle entreprise obligatoire ?
Le Comparateur Mutuelle, dans sa conception est fait pour vous rendre simple cette étape, il vous suffit de remplir une demande de devis, pour enclencher mise en marche de la comparaison, du tri, et de l’élimination des solutions inadaptées, avant de vous lister les meilleurs propositions, classées par ordre du meilleur Tarif.