Qu'est ce que la décennale artisan ?
L’assurance décennale artisan, est une garantie obligatoire pour le métier de la construction, qui doit être souscrite par chaque artisan du bâtiment, avant de commencer les travaux.
Son objectif est défini la loi 78-12, du 4 janvier 1978, soit la couverture des risques et dommages liés au chantier à partir du jour de son lancement, pendant la réalisation, et allant jusqu’à 10 ans après la livraison.
Dans cet article, l’objectif est de vous aider à bien comparer les assurances décennales afin de protéger votre activité en tant qu’artisan dans le secteur de la construction. Notre expertise en assurances vous permet à trouver la meilleure couverture, adaptée à vos justes besoins avec le tarif le moins cher.
Est-il obligatoire de souscrire un contrat décennale pour artisan ?
En vertu de la loi Spinetta, tout artisan exécutant des travaux de construction est légalement tenu de souscrire une assurance décennale. Conformément à l’article L243-1 du Code des assurances, cette obligation s’applique indépendamment du statut juridique de l’artisan.
Ainsi, même un auto-entrepreneur ou un artisan sans diplôme doit respecter cette exigence légale. Le non-respect de cette obligation expose l’artisan à des sanctions pénales et civiles, notamment en cas de sinistre décennal.
Par ailleurs, un artisan jamais assuré pourrait rencontrer des difficultés à être accepté par les assureurs, car il est considéré comme un profil à risque. Dans ce cas, il est essentiel pour l’artisan de prendre des mesures immédiates, généralement en payant la prime du contrat un peu plus cher, pour se conformer à la loi et obtenir une couverture d’assurance décennale adéquate afin de pouvoir exercer légalement dans le secteur de la construction.
Comment choisir une assurance décennale artisan ?
Connaitre les assureurs de la décennale
Pour adhérer à un contrat décennale, vous avez le choix de vous adressez à l’un des trois prestataires suivants :
Comparez les devis décennale
Pour demander des devis, certaines informations sont requises :
Choisir une décennale pour artisan
Dès lors ou vous recevez votre devis comparatif décennale, sachez que les garanties sont souvent les mêmes, ainsi, votre choix va dépendre que du Tarif Décennale.
Dans le cas d’un refus de prise en charge par un assureur, il est toujours possible de faire un recours auprès du BCT, ou auprès du Bureau Central de Tarification, qui fixera le prix de la prime dont vous serez redevable.
Cette procédure oblige l’assureur de vous couvrir.
Combien coûte un contrat d’assurance décennale artisan ?
Les montants des primes varient selon le prestataire, mais surtout selon d’autres facteurs, à savoir :
Le coût peut varier d’un prestataire à un autre, pour des garanties qui ne sont pas très différentes, ainsi le niveau de prime dépend essentiellement de la situation de l’entreprise cliente.
Comment sont calculées les primes de la décennale ?
En plus des facteurs de base cités, avoir une idée sur comment se calcule le montant de la prime d’une Assurance Décennale, n’est pas si simple que ça pour le prestataire, car il va prendre en considération toutes les précisions suivantes :
Quels sont les éléments qui rentrent dans le calcul d'une décennale ?
Le volume de l’effectif
C’est l’un des premiers éléments à prendre en compte, car un assureur ne pratiquera pas le même montant de prime pour une EUR (entreprise unipersonnelle à responsabilité Limitée)sans employé, que pour une SA (société anonyme) faisant travailler plusieurs dizaines de collaborateurs.
Le chiffre d’affaires réalisé
Plus le CA (chiffre d’affaires) est conséquent, plus le tau de risque s’élève, et plus le tarif est cher.
La catégorie de l’activité principale
Comme les risques changent d’un métier à l’autres. Un prestataire de services cotise nettement moins cher, qu’un professionnel du gros œuvre.
Les antécédents et le niveau d’expérience
Un artisan expérimenté n’ayant jamais eu de sinistre avec son assureur, paie une prime moins chère, que son collègue plus jeune, ayant un passif négatif. C’est à dire le même principe qu’une Assurance Auto, quand on est Résilie Sinistre ou jeune conducteur, le tarif est toujours plus élevé que pour celui qui a du Bonus.
Les moyens déployés
Certains procédés dans le métier de la construction représentent un risque plus important que d’autres. Et proportionnellement, les tarifs appliqués sont aussi plus importants.
Le niveau de garanties souhaité
Ce qui veut dire que, plus les étendus de la garantie choisie sont nombreux et impliquent plus de risques à couvrir, plus le tarif évolue suivant la ligne d’estimation de la compagnie.
Le devis décennale
Après analyse de ces informations, l’assureur procède alors à une estimation des risques à couvrir, et vous communique par la suite, le montant des cotisations sur un devis détaillé.
La RC décennale pour les Artisans du BTP
Quand vous êtes Artisan, une couverture minimale de votre activité est obligatoire, appelée, la RC décennale (Responsabilité Civile Décennale).
Cette formule d’assurance, vous permet de se couvrir contre les risques et dommages relatifs à l’exercice de votre métier.
Si vous êtes Auto-Entrepreneur, et suivant votre corps de métier, vous êtes obligés de souscrire une assurance décennale artisan. Elle est (au même titre que pour les autres activités) Obligatoire.
Comment souscrire une assurance décennale artisan en ligne ?
La liste des métier concernés par la décennale
Vous êtes Artisan ?
La comparaison
Quoi de plus simple, compte tenu de la ressemblance des tarifs, que de faire appel au Comparateur Assurance Décennale, en renseignant avec exactitude le formulaire, pour l’obtention gratuite et immédiate d’une devis tarifé.
Le conseil
N’hésitez pas à demander d’être rappeler, nos conseillers vous fourniront en ligne les informations nécessaires, des réponses à vos questions, et vous orienteront vers le meilleur rapport qualité Prix.
La souscription
Ensuite, et à partir du moment ou vous aurez choisi le Devis Assurance Décennale qui vous convient, il ne vous restera qu’à adresser à l’agent, par fax, scan ou courrier les éléments suivants :
Les pièces à fournir pour souscrire un contrat décennale
La couverture et l'attestation décennale
Dès que ces documents sont reçus et validés, par le service gestion, votre couverture est aussitôt mise en place, ainsi, une Attestation d’Assurance Décennale vous sera envoyée instantanément, afin que vous puissiez justifier votre couverture, et débloquer les fonds pour lancer vos travaux.
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