RESILIATION MUTUELLE

complémentaire santé

Résiliation de votre mutuelle à la date anniversaire du contrat

La durée normale d’un contrat de mutuelle est d’une année. Celle-ci est renouvelable d’année en année. L’assureur doit vous adresser chaque an un avis d’échéance indiquant la date limite de résiliation de votre contrat. Ainsi elle se limite en somme entre 2 mois avant son terme. Cependant vous pouvez mettre fin a votre mutuelle pour sa prochaine échéance sous justification. Dans ce cas vous devez adresser un courrier recommandé à votre assureur dans un bref délai. Par contre si vous recevez dans moins de 15 jours avant la date d’anniversaire prévu pour résilier votre mutuelle , dans ce cas vous avez 20 jours a compter de son envoi pour adresser votre lettre recommandée . En effet la résiliation prend sens a la date d’échéance du contrat.

Résiliation de votre mutuelle avant la date anniversaire du contrat

Si l’assureur ne vous tiens aucunement informer de la date limite de votre contrat il commet une erreur, dans cette situation vous pouvez mètre fin a tout moment a votre contrat une foi a terme. Ainsi la résiliation prend forme dès le lendemain même de la date d’envoi de votre lettre recommandée.

Résiliation de votre mutuelle pour changement de situation

Sans attendre la date d’échéance de votre mutuelle, vous pouvez y mettre terme au cas où votre situation change. Cependant a condition que le changement ait un impact sur le risque garanti. En réalité le risque assuré par le contrat doit être plus ou moins a la somme de vos primes ou cotisations doit être modifié. La possibilité de ce genre de résiliation se situ dans les cas suivants : Changement de domicile, de situation matrimoniale, de statut matrimonial, de profession, départ en retraite, arrêt définitive d’activité professionnelle. La résiliation doit être adressé a l’assureur par lettre recommandée dans 3 mois suivant la date de l’événement .Elle prend forme 1 mois âpres sa réception par l’assureur.

Résiliation de votre mutuelle de groupe à adhésion facultative

Plusieurs complémentaires santés ne sont pas des contrat personnels, mais des contrat collectifs a adhésion non obligatoire. Immédiatement ce n est pas vous qui le souscrivez mais un groupement d’assurés a laquelle vous adhérez. Si vous vous trouvez dans cette option, sachez que l’information par votre assureur est obligatoire sur la possibilité de résiliation de votre contrat s’avère inapplicable. Autrement l’assureur n’est pas dans l’obligation de vous prévenir avant sa reconduction automatique de la possibilité de résilier votre contrat et même en cas d’augmentation de vos cotisations En aucuns cas il est impossible de résilier votre contrat que pour sa date d’anniversaire tout en respectant les délais de préavis prévu par votre contrat.

Le droit de rétractation de l'assuré

Lorsque vous choisissez une mutuelle via internet ou par vente a distance c'est-à-dire par téléphone vous en avez 2 semaines de rétractation .Ainsi a la demande de votre rétractation l’assureur ne peux vous imposer une pénalité.

Bien résilier votre mutuelle !

Pour vérification des lois de résiliation de votre mutuelle referez vous a votre contrat au paragraphe « résiliation » quel que soit le but de votre résiliation, mandater celle-ci a votre assureur en courrier recommandé. Car c’est ainsi vous serrez capable de justifier à l’accusée de réception la date de réception du courrier par le destinataire et toute revendication sur ce point sera évitable. Votre courrier doit contenir vos nom et coordonnés ainsi que ceux de la mutuelle suivit du numéro du contrat et sa date d’échéance. Remarque : Lorsque la résiliation de votre contrat est en cour, vous restez redevable des cotisations jusqu'à la date d’anniversaire, l’assureur reste dans l’obligation de vous rembourser une partie des cotisations payées relatives a la période d’avant la date d’échéance de la résiliation sur un délai d’un mois. Si tel n’est pas le cas, les sommes dues sont productrices d’intérêt aux taux légal. Dès que le changement est fait, votre nouvelle mutuelle en général s’occupera d’en averti l’assurance maladie

Bien choisir votre nouvelle mutuelle !

Informez vous concernant les autres mutuelles santé capable de répondre a vos préoccupation et a ceux de vos proches avant de mètre terme a votre contrat actuelle. Soyez conscient de la date d’échéance pour ne pas se retrouver seulement couvert par l’assurance maladie risquant d’avoir des frais important a votre charge. Hospitalisation, dentaire, optique ….Faite le bilan réellement sur les garantis qui vous seront utiles et opposer les offres a fin de faire le choix de celle qui vous semble meilleur (rapport cout / garanti)

Résiliation de votre mutuelle pour adhésion à une mutuelle d'entreprise

Vous avez la possibilité de mettre terme a votre mutuelle sans attendre sa date d’échéance si vous êtes obliger d’adhérer a la mutuelle collective obligatoire mise en place par votre entreprise. Dans cette optique votre courrier de résiliation peut être envoyé a tout instant, il doit être joint d’une preuve justifiant votre adhésion a une mutuelle d’entreprise collective .Ainsi prend fin votre ancienne mutuelle a la période d’adhésion du contrat d’assurance santé collective obligatoire, car vous n’avez aucun délais de préavis a respecter.

Résiliation de votre mutuelle pour hausse de tarif injustifiée

Vous avez la possibilité de mettre terme a votre mutuelle sans attendre sa date d’échéance en cas de hausse justifiée de vos primes en application d’une clause de révision inclus dans votre contrat. D’autres contrats obligent un taux minimal de flambé au-dessous duquel vous ne pouvez pas résilier .Vous devez envoyer votre courrier de résiliation dans une période prévue au contrat (15 jours a 1 mois suivant la date ou l’assureur vous informe de l’augmentation).Celui-ci prend sens a la fin du délai prévu au contrat (1 ou 2 mois âpres sa réception par l’assureur). Remarque :La résiliation pour hausse des frais n’est pas admise lorsque l’augmentation est lié a l’application d’une pénalité contractuelle , a l’addition d’une garantie obligatoire ou au changement des taxes en vigueur . Mais si cette hausse est répétitive a la reforme des contrats responsables au 1 er avril 2015 la résiliation est probable sous certaines conditions.
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